Article L2573-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des tarifs des redevances pour l'occupation du domaine public communal par des ouvrages d'électricité et de gaz
Résumé Le conseil municipal décide des prix pour l'utilisation de l'espace public par les infrastructures d'électricité et de gaz.
Le conseil municipal détermine les tarifs des redevances dues à la commune en raison de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz, dans le respect de la réglementation applicable localement.
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