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Paragraphe 2

Taxes, redevances et versements communaux

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Sous-paragraphe 3

Stationnement payant à durée limitée sur voirie

L2573-50

Code général des collectivités territoriales

Sous-paragraphe 2 : Redevance d'occupation du domaine public

Article L2573-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des tarifs des redevances d'occupation du domaine public communal

Résumé Le conseil municipal fixe les prix pour l'utilisation du domaine public par les entreprises.

Le conseil municipal détermine les tarifs des redevances dues à la commune en raison de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des entreprises concédées ou munies de permissions de voirie.

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Article L2573-48

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Détermination des tarifs des redevances pour l'occupation du domaine public communal par des ouvrages d'électricité et de gaz

Résumé Le conseil municipal décide des prix pour l'utilisation de l'espace public par les infrastructures d'électricité et de gaz.

Le conseil municipal détermine les tarifs des redevances dues à la commune en raison de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz, dans le respect de la réglementation applicable localement.

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Article L2573-49

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Détermination des tarifs des redevances d'occupation du domaine public communal pour les canalisations d'hydrocarbures en Polynésie française

Résumé Les maires en Polynésie française fixent le prix pour utiliser les terrains publics pour des canalisations d'hydrocarbures.}`

Le conseil municipal détermine les tarifs des redevances dues à la commune en raison de l'occupation du domaine public communal par les canalisations destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, dans le respect de la réglementation applicable localement.

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