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Sous-paragraphe 2

Redevance d'occupation du domaine public

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Article L2573-48

Détermination des tarifs des redevances pour l'occupation du domaine public communal par des ouvrages d'électricité et de gaz

Code général des collectivités territoriales

Article L2573-47

Article L2573-47

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Détermination des tarifs des redevances d'occupation du domaine public communal

Résumé Le conseil municipal fixe les prix pour l'utilisation du domaine public par les entreprises.

Le conseil municipal détermine les tarifs des redevances dues à la commune en raison de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des entreprises concédées ou munies de permissions de voirie.

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Le conseil municipal détermine les tarifs des redevances dues à la commune en raison de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des entreprises concédées ou munies de permissions de voirie.