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Sous-paragraphe 1

Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale

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Article L2573-47

Détermination des tarifs des redevances d'occupation du domaine public communal

Code général des collectivités territoriales

Article L2573-46

Article L2573-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles L. 2333-76 à L. 2333-78 aux communes de la Polynésie française

Résumé Les communes de Polynésie française doivent suivre les mêmes règles que la France métropolitaine pour la redevance des déchets, avec quelques changements.

I. - Les articles L. 2333-76 à L. 2333-78, à l'exception de ses deuxième à quatrième alinéas, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II et III.

II. - Pour l'application des sixième et neuvième alinéas de l'article L. 2333-76, les mots : "ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts" sont supprimés.

III. - Pour l'application de l'article L. 2333-78 :

1° La date du : "1er janvier 1993" est remplacée par celle du : "1er janvier 2009".

2° Les mots : ", en application respectivement du II de l'article 1520 et du a de l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts," sont supprimés.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

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Modification du numéro d’alinéa ciblé dans L 2333‑76

Résumé des changements L’article II passe de référencer le huitième alinéa à référencer le neuvième alinéa de l’article L 2333‑76 pour la suppression d’une mention relative à la taxe prévue à l’article 1520 du code général des impôts.

I. - Les articles L. 2333-76 à L. 2333-78, à l'exception de ses deuxième à quatrième alinéas, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II et III.

II. - Pour l'application des sixième et neuvième alinéas de l'article L. 2333-76, les mots : "ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts " sont supprimés.

III. - Pour l'application de l'article L. 2333-78 :

1° La date du : " 1er janvier 1993 " est remplacée par celle du : " 1er janvier 2009 ".

2° Les mots : ", en application respectivement du II de l'article 1520 et du a de l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts, " sont supprimés.

Version 3

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Modification des paragraphes ciblés de l’article L. 2333‑76

Résumé des changements Le texte modifie les paragraphes de l’article L 2333‑76 qui sont concernés : on passe du septième et neuvième au sixième et huitième.

En vigueur à partir du mardi 30 décembre 2014

I. - Les articles L. 2333-76 à L. 2333-78, à l'exception de ses deuxième à quatrième alinéas, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II et III.

II. - Pour l'application des sixième et huitième alinéas de l'article L. 2333-76, les mots : " ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts " sont supprimés.

III. - Pour l'application de l'article L. 2333-78 :

1° La date du : " 1er janvier 1993 " est remplacée par celle du : " 1er janvier 2009 ".

2° Les mots : ", en application respectivement du II de l'article 1520 et du a de l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts, " sont supprimés.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exceptions et modification des paragraphes affectés

Résumé des changements La loi élargit les exceptions aux articles L 2333-76 à L 2333-78 et modifie les paragraphes concernés par la suppression d’une référence fiscale.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

I. - Les articles L. 2333-76 à L. 2333-78, à l'exception de ses deuxième à quatrième alinéas, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II et III.

II. - Pour l'application des septième et neuvième alinéas de l'article L. 2333-76, les mots : " ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts " sont supprimés.

III. - Pour l'application de l'article L. 2333-78 :

1° La date du : " 1er janvier 1993 " est remplacée par celle du : " 1er janvier 2009 ".

2° Les mots : ", en application respectivement du II de l'article 1520 et du a de l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts, " sont supprimés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2008

I.-Les articles L. 2333-76 à L. 2333-78, à l'exception de son deuxième alinéa, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II et III.

II.-Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article L. 2333-76, les mots : " ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts " sont supprimés.

III.-Pour l'application de l'article L. 2333-78 :

1° La date du : " 1er janvier 1993 " est remplacée par celle du : " 1er janvier 2009 ".

2° Les mots : ", en application respectivement du II de l'article 1520 et du a de l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts, " sont supprimés.