Code général des collectivités territoriales

Article L2571-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité de certaines dispositions législatives aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les règles sur la gestion de l'eau et de l'assainissement ne s'appliquent pas aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et les articles L. 2224-12-3-1, L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ainsi que les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2143-3 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Historique des versions

Version 4

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Extension des exclusions à des alinéas supplémentaires

Résumé des changements La nouvelle version étend la non‑applicabilité aux communes de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon en ajoutant les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article L 2143‑3.

Les articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et les articles L. 2224-12-3-1, L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ainsi que les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2143-3 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Version 3

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Ajout d'un article supplémentaire à la liste des articles non applicables

Résumé des changements Un nouvel article, L. 2224‑12‑3‑1, est désormais exclu pour les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

Les articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et les articles L. 2224-12-3-1, L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Version 2

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Réduction du champ d’exonération

Résumé des changements La portée des articles exonérés a été restreinte, passant de L § 212113−1 à −212113−26 vers uniquement les articles allant du § 212113−1 au § 212113−22.

En vigueur à partir du samedi 18 décembre 2010

Les articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et les articles L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 6 octobre 2007

Les articles L. 2113-1 à L. 2113-26 et les articles L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.