Article L2571-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du code aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les lois de ce code s'appliquent aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, mais avec des mots différents pour « Collectivité territoriale » et « Conseil général ».
La présente partie du code est applicable aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour cette application il y a lieu de lire :
1° "Collectivité territoriale" au lieu de : "département" ;
2° "Conseil général" au lieu de : "conseil régional".
1 version