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CHAPITRE V

Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy

L2563-7 — L2564-1

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TITRE VII

COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER

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Section unique

Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon

L2571-1 — L2571-3

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon