Article L2564-37
Abrogé depuis le 2012-01-01 par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1
I.-Les articles L. 2223-31 à L. 2223-34 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 2223-34, les mots : " les concessions dans les cimetières " sont supprimés.
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