Article L2564-24
Abrogé depuis le 2012-01-01
Les articles L. 2221-1 à L. 2221-5, L. 2221-5-1, L. 2221-6, L. 2221-7 et L. 2221-9 à L. 2221-20 sont applicables aux communes de Mayotte.
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4 cités
Code général des collectivités territoriales
Article L2564-24
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011
Abrogé le dimanche 1 janvier 2012
Les articles L. 2221-1 à L. 2221-5, L. 2221-5-1, L. 2221-6, L. 2221-7 et L. 2221-9 à L. 2221-20 sont applicables aux communes de Mayotte.