Article L2564-12
Abrogé depuis le 2012-01-01
I.-Les articles L. 2123-31 à L. 2123-33 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 2123-32, après les mots : " selon les tarifs appliqués " sont ajoutés les mots : " à Mayotte ".
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