Article L2564-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de l'application de l'article L2123-21 à Mayotte
Résumé À Mayotte, les règles sur les indemnités des maires délégués sont différentes.
L'article L. 2123-21 n'est pas applicable à Mayotte.
1 version
1 cité