Article L2564-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L2121-32 à Mayotte
Résumé Depuis 2014, Mayotte suit les mêmes règles pour nommer les membres de la commission des impôts locaux.
L'article L. 2121-32 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
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