Code général des collectivités territoriales

Article L2564-11

Article L2564-11

I.-Les articles L. 2123-26 et L. 2123-29 sont applicables aux communes de Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 2123-26, les mots : " du régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte ".

III.-Pour l'application de l'article L. 2123-29, les mots : " des articles L. 2123-26 à L. 2123-28 " sont remplacés par les mots :

" de l'article L. 2123-26 ".


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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011

Abrogé le dimanche 1 janvier 2012

I.-Les articles L. 2123-26 et L. 2123-29 sont applicables aux communes de Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 2123-26, les mots : " du régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte ".

III.-Pour l'application de l'article L. 2123-29, les mots : " des articles L. 2123-26 à L. 2123-28 " sont remplacés par les mots :

" de l'article L. 2123-26 ".