Article L2563-4
Abrogé depuis le 2017-01-01 par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Quote‑part des DOM majorée de 33 %
Résumé La part d’un produit qui revient aux départements d’outre-mer est calculée en comparant leur population à la population nationale, puis on augmente cette part de 33 %.
Mots-clés : Finances publiques Dotations Départements d'outre-mer Répartition Population
La quote-part du produit mentionné à l'article L. 2563-3 est déterminée par application à ce produit du rapport existant, d'après le dernier recensement général effectué, entre la population des départements d'outre-mer et la population totale nationale. Le quantum de la population des départements d'outre-mer, tel qu'il résulte du dernier recensement général, est majoré de 33 %.
2 versions
1 cité