Article L2563-3
Abrogé depuis le 2017-01-01 par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret de répartition de la dotation d'aménagement pour les communes d'outre-mer
Résumé Le décret du Conseil d'État explique comment les communes d'outre-mer partagent la part de la dotation d'aménagement mentionnée aux paragraphes 4 et 5 de l'article L.2334-13.
Mots-clés : dotation d'aménagement répartition financière communes d'outre-mer décret du Conseil d'État finances locales
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles particulières de répartition entre les communes des départements d'outre-mer de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13.
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