Article L2544-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réclamations et recours en matière d'adjudications publiques
Résumé Les plaintes sur les adjudications de biens communaux doivent être faites au maire avant la fin. Le maire et deux conseillers municipaux décident, mais un recours est possible en trois jours, et le conseil municipal le juge.
Les réclamations relatives aux opérations qui précèdent l'adjudication ou à l'adjudication elle-même sont, au plus tard le jour de l'adjudication, adressées au maire soit par écrit, soit par déclaration orale prise en procès-verbal.
Les réclamations sont jugées par le maire et les deux conseillers municipaux assistants, à la majorité des voix.
Un recours contre leur décision est ouvert à l'intéressé dans les trois jours de sa notification.
Le recours est jugé par le conseil municipal.
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