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CHAPITRE IV

Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

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CHAPITRE UNIQUE

L2551-1

Code général des collectivités territoriales

Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux

Article L2544-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance et avis lors des ventes publiques aux enchères

Résumé Le maire et deux conseillers municipaux vendent des biens communaux aux enchères et peuvent convoquer le receveur municipal.

Pour les ventes publiques aux enchères, le maire est assisté de deux conseillers municipaux et avertit le receveur municipal.

Le maire peut même ordonner que le receveur municipal soit présent.

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Article L2544-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réclamations et recours en matière d'adjudications publiques

Résumé Les plaintes sur les adjudications de biens communaux doivent être faites au maire avant la fin. Le maire et deux conseillers municipaux décident, mais un recours est possible en trois jours, et le conseil municipal le juge.

Les réclamations relatives aux opérations qui précèdent l'adjudication ou à l'adjudication elle-même sont, au plus tard le jour de l'adjudication, adressées au maire soit par écrit, soit par déclaration orale prise en procès-verbal.

Les réclamations sont jugées par le maire et les deux conseillers municipaux assistants, à la majorité des voix.

Un recours contre leur décision est ouvert à l'intéressé dans les trois jours de sa notification.

Le recours est jugé par le conseil municipal.

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