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Section 4

Adjudications publiques en matière de biens communaux

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Article L2544-18

Réclamations et recours en matière d'adjudications publiques

Code général des collectivités territoriales

Article L2544-17

Article L2544-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance et avis lors des ventes publiques aux enchères

Résumé Le maire et deux conseillers municipaux vendent des biens communaux aux enchères et peuvent convoquer le receveur municipal.

Pour les ventes publiques aux enchères, le maire est assisté de deux conseillers municipaux et avertit le receveur municipal.

Le maire peut même ordonner que le receveur municipal soit présent.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une disposition relative à la location de l'activité

Résumé des changements Supprime les règles relatives à la location de la chasse et aux révisions des baux.

Pour les ventes publiques aux enchères, le maire est assisté de deux conseillers municipaux et avertit le receveur municipal.

Le maire peut même ordonner que le receveur municipal soit présent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Pour les ventes publiques aux enchères, le maire est assisté de deux conseillers municipaux et avertit le receveur municipal.

Le maire peut même ordonner que le receveur municipal soit présent.

La location de la chasse, en application des articles L. 229-1 à L. 229-15 du code rural, a lieu conformément aux conditions d'un cahier des charges type arrêté par le représentant de l'Etat dans le département qui fixe notamment les modalités de révision des baux à la demande du maire.