Article L2544-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juridiction compétente pour les oppositions aux arrêtés municipaux en matière de biens communaux
Résumé Les contestations des décisions municipales sur les biens communaux sont jugées par le tribunal administratif.
Les oppositions contre les arrêtés du maire ou les décisions du conseil municipal concernant l'usage des institutions et établissements publics de la commune ou la jouissance des biens communaux sont, en tant qu'il ne s'agit pas de prétentions de droit privé fondées sur un titre spécial, jugées par la voie de la procédure de plein contentieux.
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