Article L2544-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Admission des ayants droit aux biens communaux et établissements communaux
Résumé Les ayants droit n'ont pas à payer pour utiliser les biens et établissements communaux.
L'admission des ayants droit ne peut être soumise à aucune taxe.
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