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Section 3

Biens communaux et établissements communaux

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Article L2544-11

Rôle du conseil municipal dans la gestion des biens communaux et des institutions publiques

Code général des collectivités territoriales

Article L2544-10

Article L2544-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Administration des biens communaux dans certaines communes

Résumé Le conseil municipal gère les biens communaux, mais doit suivre des règles pour les forêts et ne peut pas les diviser.

Le conseil municipal règle le mode d'administration des biens communaux sous réserve des dispositions suivantes :

1° En ce qui concerne les forêts communales relevant du régime forestier, il s'en tient aux dispositions légales ;

2° Le partage des biens communaux est interdit.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la formulation des forêts communales

Résumé des changements Le texte remplace le mot "relevant" par "soumis" pour les forêts communales, précisant ainsi leur statut sous le régime forestier sans modifier d’autres dispositions.

Le conseil municipal règle le mode d'administration des biens communaux sous réserve des dispositions suivantes :

1° En ce qui concerne les forêts communales relevant du régime forestier, il s'en tient aux dispositions légales ;

2° Le partage des biens communaux est interdit.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Le conseil municipal règle le mode d'administration des biens communaux sous réserve des dispositions suivantes :

1° En ce qui concerne les forêts communales soumises au régime forestier, il s'en tient aux dispositions légales ;

2° Le partage des biens communaux est interdit.