Article L2544-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du conseil municipal dans la gestion des biens communaux et des institutions publiques
Résumé Le conseil municipal décide comment utiliser les biens publics de la commune, mais il doit respecter certaines règles et les droits privés.
Le conseil municipal règle, sans préjudice des droits privés fondés sur un titre spécial :
1° Le mode et les conditions d'usage des institutions et établissements publics de la commune ;
2° Le mode de jouissance des biens communaux, ainsi que l'emploi et la répartition de leurs produits, y compris des forêts communales, et les conditions imposées pour cette jouissance et cette répartition, en observant les dispositions des articles L. 2544-12 à L. 2544-16.
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