Article L2544-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution d'une commission locale pour les litiges entre sections de commune
Résumé En cas de conflit entre sections d'une même commune, une commission locale doit être créée pour en discuter.
Lorsqu'une section de commune est amenée à agir comme demanderesse ou défenderesse contre la commune dont elle fait partie ou contre une autre section de la même commune soit devant les tribunaux judiciaires, soit devant la juridiction administrative, il est institué conformément aux dispositions des articles L. 2544-5 et L. 2544-6 une commission locale qui en délibère.
Le président de la commission locale mène le procès.
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