Article L2544-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution et composition de la commission locale dans certaines communes
Résumé Le représentant de l'État choisit des électeurs pour former une commission qui élit ensuite son président.
La commission locale est instituée par le représentant de l'Etat dans le département.
Celle-ci détermine, dans la décision institutive, le nombre des membres de la commission et tire au sort ses membres parmi les électeurs de la section.
La commission nomme en son sein son président.
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