Article L2544-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables à l'administration des biens des sections de commune
Résumé Une section de commune gère ses propres biens selon ses propres règles.
Les dispositions de la présente section sont applicables à l'administration des biens appartenant exclusivement à une section de commune.
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