Article L2542-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions de la participation au capital de sociétés aux sociétés anonymes créées après 1969 avec la participation des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Résumé Les communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin peuvent participer financièrement aux sociétés créées après 1969.
1 version
1 cité