Article L2542-28
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Dérogation aux règles de participation majoritaire pour les sociétés d'économie mixte en Alsace-Moselle
Résumé En Alsace-Moselle, certaines entreprises peuvent avoir des règles différentes pour leur fonctionnement.
Les sociétés d'économie mixte existant dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et créées en application de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 1522-1 concernant la participation majoritaire des collectivités territoriales au capital et la forme de société anonyme.
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