Article L2542-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de supplément de redevance pour les présentations et stations à l'église dans les communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Résumé Il est interdit de demander plus d'argent pour les présentations et stations à l'église dans ces communes.
Il est interdit, dans ces règlements et marchés, d'exiger aucun supplément de redevance pour les présentations et les stations à l'église, toute personne ayant également le droit d'y être présentée.
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