Article L2542-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transport des corps et services funéraires dans certaines communes
Résumé Le transport des corps a un prix fixe, et les familles peuvent payer plus pour des services supplémentaires.
Le transport des corps est assujetti à une redevance fixe.
Les familles qui voudront quelque pompe traitent avec l'entrepreneur suivant un tarif qui est établi à cet effet.
Les règlements et marchés qui fixent cette redevance et le tarif sont délibérés par le conseil municipal.
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