Article L2542-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais des opérations funéraires dans certaines communes
Résumé Les municipalités de certaines communes fixent les prix pour les enterrements.
Les frais à payer par les successions des personnes décédées, pour les billets d'enterrement, le prix des tentures, les bières et le transport des corps, sont fixés par un tarif proposé par les administrations municipales.
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