Article L2542-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction pour toute autre personne d'exercer le droit de fourniture pour les funérailles
Résumé Seules les fabriques des églises et les consistoires peuvent fournir les services pour les funérailles, et personne d'autre ne peut le faire.
Il est expressément défendu à toutes autres personnes quelles que soient leurs fonctions d'exercer le droit mentionné à l'article L. 2542-15.
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