Article L2542-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit exclusif des fabriques et consistoires pour les fournitures funéraires
Résumé Seuls les responsables des églises et des consistoires peuvent fournir les choses nécessaires pour les enterrements, et ils peuvent demander à d'autres de le faire avec l'accord des autorités
Les fabriques des églises et les consistoires jouissent seuls du droit de fournir les voitures, tentures, ornements, et de faire généralement toutes les fournitures quelconques nécessaires pour les enterrements et pour la décence ou la pompe des funérailles.
Les fabriques et consistoires peuvent faire exercer ou affermer ce droit, avec l'approbation des autorités civiles sous la surveillance desquelles ils sont placés.
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