Article L2542-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions funéraires dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Résumé Les règles d'enterrement s'appliquent dans ces départements, mais pas pour certains détails.
Les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à l'exception de celles des articles L. 2223-19 à L. 2223-30, L. 2223-38 et L. 2223-40.
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