Section parente

Section 2

Le conseil municipal

Section suivante

Sous-section 3

Attributions

L2541-12 — L2541-16

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal

Article L2541-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des conseillers municipaux

Résumé Un conseiller municipal peut être viré s'il rate plusieurs réunions ou fait du bruit sans arrêt.

Tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du conseil, ou qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision de l'assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat.

1 version

Article L2541-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de mandat pour absence répétée aux séances

Résumé Si un conseiller manque cinq réunions de suite sans excuse, il perd son poste et c'est écrit dans le registre.

Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil municipal. Le fait qu'un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal.

1 version

Article L2541-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre l'exclusion ou la radiation d'un conseiller municipal

Résumé Un conseiller municipal peut contester son exclusion du conseil municipal en allant devant le tribunal administratif dans les dix jours.

L'opposition contre la décision du conseil municipal visée à l'article L. 2541-9 ainsi que contre la constatation visée à l'article L. 2541-10 est portée devant le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise ou la constatation consignée au procès-verbal.

L'opposition ne peut être formée que par les conseillers municipaux directement intéressés.

Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.

Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en cassation.

1 version

2 cités