Article L2541-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre l'exclusion ou la radiation d'un conseiller municipal
Résumé Un conseiller municipal peut contester son exclusion du conseil municipal en allant devant le tribunal administratif dans les dix jours.
L'opposition contre la décision du conseil municipal visée à l'article L. 2541-9 ainsi que contre la constatation visée à l'article L. 2541-10 est portée devant le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise ou la constatation consignée au procès-verbal.
L'opposition ne peut être formée que par les conseillers municipaux directement intéressés.
Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.
Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en cassation.
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