Code général des collectivités territoriales

Article L2531-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des versements par le Syndicat des transports parisiens

Résumé Le Syndicat des transports parisiens peut vérifier que les entreprises paient bien leur part pour les transports en Île-de-France.

Le Syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application du A du I de l'article L. 2531-6 et de l'article L. 2531-7.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Extension des contrôles – ajout d’une sous-section

Résumé des changements Le texte élargit les contrôles en précisant qu’ils concernent désormais la partie "A" de l’article L. 2531-6, alors qu’auparavant ils s’appliquaient à toute la partie I.

Le Syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application du A du I de l'article L. 2531-6 et de l'article L. 2531-7.

Version 2

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Précision du champ d’application du contrôle

Résumé des changements La version actuelle précise que le contrôle porte sur la première partie de l’article L 2531‑6 et mentionne chaque article séparément, alors que la version précédente les regroupait.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Le Syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application du I de l'article L. 2531-6 et de l'article L. 2531-7.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Le Syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 2531-6 et L. 2531-7.