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Section 1

Versement destiné au financement des services de mobilité

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Article L2531-10

Contrôle des versements par le Syndicat des transports parisiens

Code général des collectivités territoriales

Article L2531-9

Article L2531-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des demandes de remboursement du versement pour la mobilité

Résumé Vous avez deux ans pour demander le remboursement du versement pour la mobilité à partir de la date de paiement.

Les demandes de remboursement du versement destiné au financement des services de mobilité se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision du champ d’application des remboursements

Résumé des changements Le texte précise désormais que seuls les versements destinés au financement des services de mobilité peuvent être remboursés, remplaçant l’expression plus générale « versement de transport ».

Les demandes de remboursement du versement destiné au financement des services de mobilité se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté.