Article L2336-3
Abrogé depuis le 2011-12-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Emprunt des communes
Résumé Les communes peuvent emprunter de l'argent, mais seulement si les règles de l'article L. 1611-3 sont respectées.
Mots-clés : Finances communales Emprunts Autorisation Collectivités territoriales
Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions des articles L. 1611-3.
Article L2336-4
Abrogé depuis le 1999-12-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d’émission d’obligations par les communes
Résumé Les communes peuvent demander à émettre des obligations à l’étranger, mais pas plus de 30 ans, et chaque autorisation fixe le montant, le taux d’intérêt et la date de remboursement.
Mots-clés : Finances publiques Communes Emprunts Obligations Législation
Les communes peuvent être autorisées à émettre à l'étranger de s obligations dont la durée ne peut dépasser trente ans.
Chaque acte d'autorisation fixe le maximum des obligations à émettre, le taux d'intérêt et la date de remboursement.
