Article L2336-4
Abrogé depuis le 1999-12-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d’émission d’obligations par les communes
Résumé Les communes peuvent demander à émettre des obligations à l’étranger, mais pas plus de 30 ans, et chaque autorisation fixe le montant, le taux d’intérêt et la date de remboursement.
Mots-clés : Finances publiques Communes Emprunts Obligations Législation
Les communes peuvent être autorisées à émettre à l'étranger de s obligations dont la durée ne peut dépasser trente ans.
Chaque acte d'autorisation fixe le maximum des obligations à émettre, le taux d'intérêt et la date de remboursement.
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