Article L2335-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord des subventions pour travaux par l'État ou ses établissements publics
Résumé L'État peut donner de l'argent pour des travaux, sans se soucier de la provenance des fonds, selon des règles précises.
Les subventions pour travaux sont accordées par l'Etat ou par des établissements publics relevant de l'Etat, quelle que soit la nature des crédits sur lesquels ces subventions sont imputées et des ressources qui leur sont affectées, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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