Article L2335-8
Abrogé depuis le 2019-12-30 par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 250 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration de subvention après fusion
Résumé Après la fusion d'une commune, la subvention majorée est valable 5 ans et est versée via un crédit budgétaire dédié.
Mots-clés : subventions fusion de communes finances publiques budget
La majoration de subvention instituée à l'article L. 2335-6 est applicable pendant un délai de cinq années à compter de la date d'effet de la fusion.
Elle est imputée sur un crédit budgétaire spécialement ouvert à cette fin.
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