Article L2335-6
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Majoration des subventions d'équipement pour communes fusionnées
Résumé Quand une commune fusionnée fait des travaux, l'État augmente sa subvention de 50 %, mais elle ne peut pas dépasser 80 % du coût total.
Mots-clés : subventions communes fusionnées finances publiques équipement majoration
Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour les opérations entreprises par les communes fusionnées à compter du 16 juillet 1971 sont majorées de 50 %, sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 % du montant de la dépense subventionnable.
Article L2335-7
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Majoration des subventions pour opérations dans les communes fusionnées
Résumé Les travaux subventionnés dans les communes fusionnées reçoivent une prime, sauf si la nouvelle commune compte plus de 100 000 habitants, alors seules les zones hors de la plus grande reçoivent la prime, à condition qu’elles servent les habitants.
Mots-clés : subventions fusion de communes majoration population intérêt public
Bénéficient de cette majoration les opérations subventionnées, ou celles qui ont fait l'objet d'une promesse de subvention, dans les communes fusionnées à la suite de la consultation prévue à l'article L. 2113-2.
Toutefois, lorsque la population de la nouvelle commune dépasse 100 000 habitants, seules bénéficient de ces majorations les opérations réalisées sur le territoire des anciennes communes autres que la commune précédemment la plus peuplée et à condition que ces opérations soient entreprises dans l'intérêt des habitants de ces seules communes.
Article L2335-8
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Majoration de subvention après fusion
Résumé Après la fusion d'une commune, la subvention majorée est valable 5 ans et est versée via un crédit budgétaire dédié.
Mots-clés : subventions fusion de communes finances publiques budget
La majoration de subvention instituée à l'article L. 2335-6 est applicable pendant un délai de cinq années à compter de la date d'effet de la fusion.
Elle est imputée sur un crédit budgétaire spécialement ouvert à cette fin.
