Article L2335-6
Abrogé depuis le 2019-12-30 par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 250 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration des subventions d'équipement pour communes fusionnées
Résumé Quand une commune fusionnée fait des travaux, l'État augmente sa subvention de 50 %, mais elle ne peut pas dépasser 80 % du coût total.
Mots-clés : subventions communes fusionnées finances publiques équipement majoration
Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour les opérations entreprises par les communes fusionnées à compter du 16 juillet 1971 sont majorées de 50 %, sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 % du montant de la dépense subventionnable.
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