Article L2335-7
Abrogé depuis le 2019-12-30 par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 250 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration des subventions pour opérations dans les communes fusionnées
Résumé Les travaux subventionnés dans les communes fusionnées reçoivent une prime, sauf si la nouvelle commune compte plus de 100 000 habitants, alors seules les zones hors de la plus grande reçoivent la prime, à condition qu’elles servent les habitants.
Mots-clés : subventions fusion de communes majoration population intérêt public
Bénéficient de cette majoration les opérations subventionnées, ou celles qui ont fait l'objet d'une promesse de subvention, dans les communes fusionnées à la suite de la consultation prévue à l'article L. 2113-2.
Toutefois, lorsque la population de la nouvelle commune dépasse 100 000 habitants, seules bénéficient de ces majorations les opérations réalisées sur le territoire des anciennes communes autres que la commune précédemment la plus peuplée et à condition que ces opérations soient entreprises dans l'intérêt des habitants de ces seules communes.
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