Article L2231-1
Abrogé depuis le 2004-12-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Critères d'éligibilité des communes aux stations classées
Résumé Une ville peut devenir station classée si elle possède des sites naturels, historiques ou artistiques, ou des atouts liés à son climat, sa géographie ou ses ressources thermales, balnéaires, maritimes ou sportives.
Mots-clés : stations classées tourisme patrimoine géographie climat ressources naturelles
Les communes, fractions de communes, groupes de communes qui offrent soit un ensemble de curiosités naturelles, pittoresques, historiques ou artistiques, soit des avantages résultant de leur situation géographique ou hydrominéralogique, de leur climat ou de leur altitude, tels que ressources thermales, balnéaires, maritimes, sportives ou uvales, peuvent être érigés en stations classées et soumis aux dispositions des articles ci-après du présent chapitre.
Article L2231-2
Abrogé depuis le 2004-08-17
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Objectifs du classement des stations
Résumé Le classement d'une station vise à la rendre plus fréquentée, à la développer avec des travaux d'entretien et à aider les personnes sans ressources dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales.
Mots-clés : station classée développement local assistance sociale tourisme
- Le classement a pour objet :
1° De faciliter la fréquentation de la station ;
2° De permettre son développement par des travaux d'équipement et d'entretien, relatifs notamment à la conservation des monuments et des sites, à l'assainissement, l'embellissement ou l'amélioration des conditions d'accès, d'habitation, de séjour, de traitement ou de circulation ;
3° Et, en ce qui concerne les stations hydrominérales, climatiques et uvales, de faciliter le traitement des personnes privées de ressources suffisantes.
Article L2231-3
Abrogé depuis le 2004-12-24
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Critères de classification des stations
Résumé Une commune peut devenir une station de santé ou de tourisme si elle possède de l'eau minérale, un bon climat, du raisin curatif ou des attractions, et elle peut avoir plusieurs titres.
Mots-clés : stations hydrominérales stations climatiques stations uvales stations de tourisme classification des stations communes
Les communes, fractions de communes ou groupes de communes qui possèdent sur leur territoire soit une ou plusieurs sources d'eaux minérales, soit un établissement exploitant une ou plusieurs sources d'eau minérale peuvent être érigés en stations hydrominérales.
Les communes, fractions de communes ou groupes de communes qui offrent aux malades leurs avantages climatiques peuvent être érigés en stations climatiques.
Les communes, fractions de communes ou groupes de communes sur le territoire desquels est cultivé un raisin de table reconnu apte à une cure thérapeutique peuvent être érigés en stations uvales lorsqu'ils présentent toutes garanties tant au point de vue de l'hygiène que du climat, ont un aménagement hôtelier suffisant et sont placés dans un centre touristique.
Les communes, fractions de communes ou groupes de communes qui offrent aux visiteurs un ensemble de curiosités naturelles ou artistiques peuvent être érigés en stations de tourisme.
Une station peut être classée à différents titres.
Article L2231-4
Abrogé depuis le 2004-12-24
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Application aux communes formant des syndicats pour station intercommunale
Résumé Ces règles concernent les communes qui se regroupent pour créer une station intercommunale.
Mots-clés : stations intercommunales syndicats de communes législation locale
Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicats de communes en vue d'obtenir la création d'une station intercommunale.
