Article L2231-1
Abrogé depuis le 2021-08-25
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Éligibilité des communes à être stations classées
Résumé Une commune peut devenir une station classée si elle possède des sites naturels, historiques ou des avantages liés à sa situation géographique.
Mots-clés : stations classées tourisme collectivités territoriales patrimoine naturel
- Les communes, fractions de communes, groupes de communes qui offrent soit un ensemble de curiosités naturelles, pittoresques, historiques ou artistiques, soit des avantages résultant de leur situation géographique ou hydrominéralogique, de leur climat ou de leur altitude, tels que ressources thermales, balnéaires, maritimes, sportives ou uvales, peuvent être érigés en stations classées et soumis aux dispositions des articles ci-après du présent chapitre.
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