Article L2231-4
Abrogé depuis le 2005-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions pour les communes en syndicat de création de station intercommunale
Résumé Les règles s'appliquent aux communes qui se sont mises d'accord pour créer une station intercommunale.
Mots-clés : stations intercommunales syndicats de communes législation locale
Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicats de communes en vue d'obtenir la création d'une station intercommunale.
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