Article L2225-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des investissements pour l'approvisionnement des points d'eau
Résumé Le service de lutte contre les incendies paie pour l'eau des points d'eau des pompiers.
Lorsque l'approvisionnement des points d'eau visés aux articles L. 2225-1 et L. 2225-2 fait appel à un réseau de transport ou de distribution d'eau, les investissements afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie.
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