Article L2225-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des communes en matière de défense contre l'incendie
Résumé Les communes doivent gérer les points d'eau pour que les pompiers puissent les utiliser en cas d'incendie.
-Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement.
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