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Paragraphe 2

Dispositions relatives à la production d'eau

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Article L2224-7-9

Exercice des compétences en eau par un syndicats mixtes

Code général des collectivités territoriales

Article L2224-7-8

Article L2224-7-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat gratuit du département pour la gestion de l’eau

Résumé Le département peut recevoir gratuitement un mandat d’un organisme intercommunal ou syndicat mixte pour produire, transporter ou stocker l’eau destinée à la consommation humaine.
Mots-clés : Gestion de l’eau Mandat Commande publique

Dans les conditions prévues aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique, le département peut recevoir un mandat de maîtrise d'ouvrage, conclu à titre gratuit, en vue de la production, du transport et du stockage d'eau destinée à la consommation humaine ou en vue de l'approvisionnement en eau, au sens du 3° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, confié par l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent.

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Dans les conditions prévues aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique, le département peut recevoir un mandat de maîtrise d'ouvrage, conclu à titre gratuit, en vue de la production, du transport et du stockage d'eau destinée à la consommation humaine ou en vue de l'approvisionnement en eau, au sens du 3° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, confié par l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent.